RAPPEL : Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet est puni d'une amende forfaitaire. Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 68 €. Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 180 € Si vous ne payez pas l' amende forfaitaire ou si vous contestez l'amende forfaitaire, le juge du tribunal de police est saisi. Le juge pourra notamment décider : - d'une amende de 450 € maximum - ou, si vous avez utilisé un véhicule pour transporter les déchets, d'une amende de 1 500 € maximum, ainsi que la confiscation du véhicule. À noter : le maire peut interdire de bloquer ou d'entraver la voie ou le domaine public en y installant ou déposant tout matériel ou objet sans autorisation, ou en déversant toute substance. Ne pas s'y conformer est puni d'une amende administrative de 500 €.
Tri et déchet : https://www.cc-1000etangs.fr/environnement/tri-des dechets.htm
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Le calendrier de collecte des ordures ménagères
